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RGPD – APPLICATION DU NOUVEAU REGLEMENT CONCERNANT LA PROTECTION DES DONNEES


Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 ( ci-après « RGPD »).
La société HENRIOT, en tant que sous-traitant, déclare avoir engagé le processus de mise en conformité aux nouvelles obligations découlant de l’entrée en application du règlement européen sur la protection des données personnelles « RGPD ».
Le Bénéficiaire, en tant que responsable du traitement, déclare faire son affaire de sa propre mise en conformité au « RGPD » et d’avoir à la date d’entrée en vigueur du présent contrat d’ores et déjà engagé les démarches nécessaires.

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HENRIOT SAS

14, rue du Bief
25501 MORTEAU Cedex

Tél. 00 [33] 3 81 67 67 00
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